Zone d'Attente Temporaire et respect des droits 12/12/2012

À Lyon, le mercredi 12 décembre 2012


UNE CONGOLAISE EXPULSÉE HORS DE TOUT RESPECT DU DROIT ET DE LA DIGNITÉ HUMAINE

La Fédération du Rhône de la Ligue des Droits de l’Homme tient à exprimer son indignation après ce qui s’est déroulé du 28 novembre au 7 décembre 2012, en zone d’attente de l’aéroport Saint-Exupéry de Lyon, dont a été victime une jeune femme, originaire de RDC, venue demander asile en France.
Cette jeune femme, qui n’était poursuivie pour aucun délit, a été retenue pendant 8 jours dans une «zone d’attente temporaire », où il n’y a ni permanence d’avocats, ni permanence d’associations constamment sur place.
La Fédération du Rhône de la Ligue des Droits de l’Homme souligne une première irrégularité de la procédure : en effet, alors que la jeune femme est soumise à une expertise osseuse demandée par l’OFPRA, ainsi qu’à un examen gynécologique, les officiers de police judiciaire omettent d’en référer au Procureur de la République. La Fédération du Rhône de la LDH constate une autre initiative déplacée, excessive, voire illégale, de ces mêmes officiers, qui  ’entretiennent pendant 40 minutes du fond de la demande d’asile avec la demandeuse, alors que cela ne relève pas de leur compétence, mais de celle de l’OFPRA !
À cela s'ajoute la surprise de la Fédération du Rhône de la LDH, en constatant que l’OFPRA se contente d’un entretien téléphonique d’un quart d’heure avec l’intéressée, pour émettre un avis défavorable -en fait négatif!- sur la demande, alors que la jeune femme est, en zone d’attente, couverte d’ecchymoses, à la disposition des autorités.
La Fédération du Rhône de la LDH ne peut que protester du refus d’entrée au titre de l’asile, pris par le Ministre de l’Intérieur ensuite, alors que la réception de cette demande d’asile a été effectuée dans des conditions à la limite de l’illégalité.

L’indignation augmente en découvrant qu’au Tribunal Administratif, devant lequel s’est pourvue la personne suite au refus du Ministre, le juge, au cours de l’audience d’une heure sur ce dossier, n’a posé aucune question à la jeune femme, alors que les échanges qu’elle a eus tant avec l’OFPRA, qu’avec les officiers de police judiciaire, montrent qu’elle s’exprime correctement en français et qu’il confirme lui aussi le refus ce vendredi 7 décembre à 14h30. À 15h40, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CNDH), saisie en urgence par l’avocate, ordonne immédiatement aux autorités françaises de suspendre l’éloignement forcé de la jeune femme, et indique au Gouvernement français « de ne pas expulser la requérante vers la RDC ».
Mais cette injonction européenne est inefficace, car les officiers de police judiciaire, avec une diligence extrême et toute liberté envers le respect d'un jugement et de la légalité, ont déjà mis la jeune femme dans un avion en route pour la RDC, via la Turquie, comme lors de son aller, exigence légale respectée, qui lui accorde quelques heures supplémentaires en zone d’attente à Istanbul  !
La Fédération du Rhône de la Ligue des Droits de l’Homme demande qu’un visa réglementaire soit accordé dans les plus brefs délais à cette victime de la logique du chiffre toujours aussi prégnante de l’État français et de l'étranger bouc émissaire, afin que la France puisse encore être une terre d’asile pour celles et ceux qui ont vu leurs proches assassinés sous leurs yeux, et ont souffert dans leur chair de violences intimes très graves.
La Fédération du Rhône de la Ligue des Droits de l'Homme interroge l'existence même de ces « Zones d'Attentes Temporaires », qui sont à l'étude précise et respectueuse des dossiers de requérants ce que la Justice militaire est à la Justice  ! Le droit doit s'appliquer, encore faut-il en permettre l'étude et l'application  !

pour Ligue des Droits de l'Homme – Fédération du Rhône, le Bureau Fédéral

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